Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-287 du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036828128
Texte parentLEGITEXT000036828111
Référencearticle 7 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1165 est ainsi modifié :
3. a) La seconde phrase est supprimée ;
4. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. » ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, ».