Référencearticle 3 du décret n°2018-289 du 20 avril 2018 (version du 1er mai 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
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