Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2018

NatureDécret

Signé le20 avril 2018

Publié le21 avril 2018

Articles5 articles en vigueur

NORARMH1804952D

IdentifiantLEGITEXT000036828315

Référence

Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnels militaires. Objet : mise à jour de la liste des militaires soumis à certaines obligations déclaratives en vue de l'exercice d'activités privées lucratives et modification de la composition et du fonctionnement de la commission de déontologie des militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Notice : le décret met à jour la liste des militaires soumis à l'obligation d'informer leur ministère de rattachement de l'exercice d'une activité privée lucrative avant qu'ils ne soient plus en activité. Il modifie la composition et le fonctionnement de la commission de déontologie des militaires. Les règles de procédure sont également précisées. Références : les articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 du code de la défense créés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-2 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000036828323

A créé :

Code de la défense. : art. R4122-24-1

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4122-14, art. R*4122-15, art. R*4122-16, art. R*4122-17, art. R*4122-18, art. R*4122-19, art. R*4122-20, art. R*4122-21, art. R*4122-22, art. R*4122-23, art. R*4122-24

Article 2 LEGIARTI000036828325

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4341-1, art. R*4351-1, art. R*4361-1, art. R*4371-1, art. R*4381-1, art. R*4382-1, art. R4381-2, art. R4382-2, art. R4138-29-1, art. R4138-29-3, art. R4341-2, art. R4351-2, art. R4361-2, art. R4371-2

Article 3 LEGIARTI000036828321

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000036828327

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 5 LEGIARTI000036828329

1. Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre des armées, Florence Parly

Textes cités liens · DILA5

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 (V)

Code pénal (V)

Code de la défense. (V)

Code des relations entre le public et l'administration (V)

articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 du code de la défense

Cité par 1 texte

Code de la défense. - art. R4341-2 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2018).

Texte d'origine, publié au JO →