1. Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2018.
TexteDécret n°2018-289 du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036828329
Texte parentLEGITEXT000036828315
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