Décret n°2018-291 du 20 avril 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2018.

TexteDécret n°2018-291 du 20 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036829106

Texte parentLEGITEXT000036829100

Référencearticle 2 du décret n°2018-291 du 20 avril 2018 (version du 23 avril 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.

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