Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale, entreprises privées de protection des navires. Objet : précisions sur la quantité d'armes susceptibles d'être embarquées à bord des navires en application de l'article L. 5442-1 du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise que les quantités d'armes susceptibles d'être embarquées à bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, se décomptent par agent. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-1, L. 5442-6, L. 5442-8, R. 5442-1, D. 5442-8, D. 5764-2, D. 5774-2, D. 5784-2 et D. 5794-2 ;

Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 modifié pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports ;

Vu le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports,