Décret n° 2018-301 du 25 avril 2018 pris pour l'application à la commission des sondages de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Public concerné : commission des sondages. Objet : abrogation des alinéas 2 à 8 de l'article 1er du décret du 25 janvier 1978, relatifs à la composition de la commission des sondages. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, modifiant celles de l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, qui organisent entièrement les règles de composition de la commission des sondages, impliquant donc l'abrogation des alinéas 2 à 8 de l'article 1er du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978. Références : le décret est pris en application de l'article 24 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,