Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036849750
Texte parentLEGITEXT000036849749
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les mots : « L'avocat ressortissant d'un Etat » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions du titre VI, l'avocat ressortissant d'un Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 11
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