Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Article 1 LEGIARTI000036849750

A modifié :

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 11

Article 2 LEGIARTI000036849752

A modifié :

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 21-1

Article 3 LEGIARTI000036849754

A modifié :

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 105, art. 106, art. 107
  Divisions : Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité ; Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel ; Section 2 : L'exercice à titre permanent

Article 4 LEGIARTI000036849756

A modifié :

• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 81

Article 5 LEGIARTI000036849758

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.