Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036849752
Texte parentLEGITEXT000036849749
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 21-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est, en outre, chargé de délivrer les autorisations prévues au titre VI. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 21-1
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