Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036849756
Texte parentLEGITEXT000036849749
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 81 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du II, après la référence à l'article 2, sont insérés les mots : « le septième alinéa de l'article 21-1, » et après la référence à l'article 80, sont insérés les mots : «, ainsi que les dispositions du titre VI » ;
3. 2° Après le V sont ajoutées les dispositions suivantes :
4. « VI.-A Saint-Barthélemy :
5. « Ne sont pas applicables le septième alinéa de l'article 21-1 ainsi que les dispositions du titre VI. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : art. 81
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