Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 10° Les contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, l'emploi de chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 : art. 3