Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales

Publics concernés : contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Objet : vivier de recrutement des inspecteurs généraux en service extraordinaire, notamment au sein de l'inspection générale de l'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret élargit le vivier de recrutement des inspecteurs généraux en service extraordinaire aux contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire au sein de l'inspection générale de l'administration est désormais fixé à huit et devra comporter au moins un contrôleur général du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-1-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,