Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-306 du 27 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036849857
Texte parentLEGITEXT000036849851
Référencearticle 2 du décret n°2018-306 du 27 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 4 du même décret, les mots : « sept à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.