1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-306 du 27 avril 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 avril 2018.
TexteDécret n°2018-306 du 27 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036849863
Texte parentLEGITEXT000036849851
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