Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-306 du 27 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036849859
Texte parentLEGITEXT000036849851
Référencearticle 3 du décret n°2018-306 du 27 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 : art. 6-1
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