Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-316 du 27 avril 2018
RattachementSection 2 : Dispositions applicables en 2018
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 2 : Dispositions applicables en 2018
IdentifiantLEGIARTI000036850405
Texte parentLEGITEXT000036850373
Référencearticle 4 du décret n°2018-316 du 27 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.