Article 1 LEGIARTI000036850393
1. Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2018
NatureDécret
Signé le27 avril 2018
Publié le29 avril 2018
Articles21 articles en vigueur
NORJUST1802142D
IdentifiantLEGITEXT000036850373
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des directeurs des services de greffe judiciaires, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique qui prévoit une nouvelle structure de carrière pour les fonctionnaires appartenant à ce corps ainsi qu'au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière. Le texte prévoit, enfin, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté pour les directeurs des services de greffe judicaires recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Références : le décret et le texte qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 6 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Article 2 LEGIARTI000036850389
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000036850403
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 14
Section 2 : Dispositions applicables en 2018
Article 4 LEGIARTI000036850405
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000036850415
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000036850417
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 13
Article 7 LEGIARTI000036850391
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 15
Article 8 LEGIARTI000036850409
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 16
Article 9 LEGIARTI000036850419
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 17
Article 10 LEGIARTI000036850421
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 18
Article 11 LEGIARTI000036850407
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 19
Article 12 LEGIARTI000036850425
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 39
Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 13 LEGIARTI000036850411
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 2
Article 14 LEGIARTI000036850423
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 14
Article 15 LEGIARTI000036850413
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 18
Article 16 LEGIARTI000036850427
A modifié :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 19
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 17 LEGIARTI000036850395
1. Au 1er janvier 2017, les directeurs des services de greffe judiciaires ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE | NOUVELLE SITUATION | ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
Grade de directeur hors classe | Grade de directeur hors classe | |
Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Grade de directeur principal | Grade de directeur principal | |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | 5/4 de l'ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Grade de directeur | Grade de directeur | |
12e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | 5/4 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | 5/4 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Sans ancienneté |
1er échelon | 1er échelon | 4/3 de l'ancienneté acquise |
Article 18 LEGIARTI000036850397
1. Les directeurs des services de greffe judiciaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Article 19 LEGIARTI000036850387
1. I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des directeurs des services de greffe judiciaires postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 13 octobre 2015 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 17 du présent décret.
2. II. - Les directeurs des services de greffe judiciaires qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir les conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
3. Les directeurs promus, au titre du présent article, au grade de directeur principal, qui ne comptent pas un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de directeur à la date de leur promotion, sont classés au 1er échelon du grade de directeur principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 20 LEGIARTI000036850399
1. Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les articles 15, 16, 17 et 19 du décret du 13 octobre 2015 précité, dans leur rédaction issue des articles 7, 8, 9 et 11 du présent décret, sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
3. Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 21 LEGIARTI000036850401
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA6
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2018).