Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-316 du 27 avril 2018
RattachementSection 2 : Dispositions applicables en 2018
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 2 : Dispositions applicables en 2018
IdentifiantLEGIARTI000036850391
Texte parentLEGITEXT000036850373
Référencearticle 7 du décret n°2018-316 du 27 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15,les mots : « ayant atteint le cinquième échelon » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le quatrième échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 : art. 15
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