Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018
RattachementChapitre II : La requête en inscription et l'ordonnancement des inscriptions
IdentifiantLEGIARTI000036859547
Texte parentLEGITEXT000036859527
Référencearticle 10 du décret n°2018-318 du 30 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 84 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'ordonnance de rejet et l'ordonnance intermédiaire établies sous forme électronique et signées par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 ont valeur de minute. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 84
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