Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits

Publics concernés : usagers présentant une demande relative à l'inscription d'un droit au livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ou demandant la délivrance d'une copie des données du livre foncier ou des annexes au livre foncier. Objet : procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au livre foncier et régime de délivrance de copie des données du livre foncier ou des annexes au livre foncier et procédure. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er juin 2018, à l'exception des articles 4 et 5 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2019 . Notice : ce décret consacre la possibilité pour le juge du livre foncier d'établir les ordonnances de rejet et les ordonnances constatant le désistement par voie électronique. Il consacre également la possibilité de notifier ces ordonnances ainsi que les ordonnances intermédiaires par voie électronique. Il permet l'usage de la requête en inscription normalisée pour former un pourvoi à l'encontre des ordonnances de rejet. Il confère enfin une compétence exclusive à l'établissement public d'exploitation du livre foncier pour délivrer des copies d'annexes au livre foncier, à l'exception des ordonnances du juge du livre foncier. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 543 et 1367 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 et L. 526-9 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 223-3 à D. 223-9 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à l'application du code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 1er mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,