Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018
RattachementChapitre II : La requête en inscription et l'ordonnancement des inscriptions
IdentifiantLEGIARTI000036859545
Texte parentLEGITEXT000036859527
Référencearticle 8 du décret n°2018-318 du 30 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 81, les mots : « du décret susvisé du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique » sont remplacés par les mots : « de l'article 1367 du code civil ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 81
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