Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018
RattachementChapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier
IdentifiantLEGIARTI000036859549
Texte parentLEGITEXT000036859527
Référencearticle 16 du décret n°2018-318 du 30 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 100 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : » ;
4. 2° Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « 3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 100
Aller plus loin
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