Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018
RattachementChapitre Ier : Les données du livre foncier, ses annexes et la délivrance de leurs copies
IdentifiantLEGIARTI000036859541
Texte parentLEGITEXT000036859527
Référencearticle 6 du décret n°2018-318 du 30 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 45est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'inscription d'une hypothèque, d'un privilège ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité. Elle contient également les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du créancier et du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 45
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