Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018
RattachementChapitre Ier : Les données du livre foncier, ses annexes et la délivrance de leurs copies
IdentifiantLEGIARTI000036859555
Texte parentLEGITEXT000036859527
Référencearticle 2 du décret n°2018-318 du 30 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au c du 3°, les mots : « le bail à construction » sont remplacés par les mots : « tout autre droit réel conféré par un bail » ;
3. 2° Au a du 5°, les mots : « et les hypothèques » sont remplacés par les mots : «, les hypothèques et le gage immobilier » ;
4. 3° Les deuxième et sixième alinéas du b du 5° sont supprimés ;
5. 4° Après le quinzième alinéa du b du 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. «-l'affectation de tout ou partie d'un bien immobilier à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel prévue à l'article L. 526-6 du code de commerce ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 4
Aller plus loin
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