Décret n°2018-318 du 30 avril 2018 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018
RattachementChapitre II : La requête en inscription et l'ordonnancement des inscriptions
IdentifiantLEGIARTI000036859543
Texte parentLEGITEXT000036859527
Référencearticle 7 du décret n°2018-318 du 30 avril 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le cinquième alinéa de l'article 76 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 76

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