Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018
RattachementChapitre II : La requête en inscription et l'ordonnancement des inscriptions
IdentifiantLEGIARTI000036859563
Texte parentLEGITEXT000036859527
Référencearticle 12 du décret n°2018-318 du 30 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 89 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « L'ordonnance de rejet d'une requête aux fins d'inscription peut être frappée d'un pourvoi immédiat dans les conditions prévues à l'annexe du code de procédure civile. Il peut être fondé sur des moyens nouveaux. » ;
4. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le pourvoi peut également être établi sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément au modèle fixé par l'arrêté mentionné à l'article 61. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 89
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.