1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-318 du 30 avril 2018 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 3 mai 2018.
TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018
RattachementChapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier
IdentifiantLEGIARTI000036859571
Texte parentLEGITEXT000036859527
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