Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018
RattachementChapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier
IdentifiantLEGIARTI000036859569
Texte parentLEGITEXT000036859527
Référencearticle 15 du décret n°2018-318 du 30 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 94, il est inséré un article 94-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 94-1.-Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.
« Toute ordonnance de rejet est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les ordonnances du juge du livre foncier peuvent être communiquées ou notifiées par voie électronique dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 94. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 94-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.