Texte publié au Journal officiel
1. L'article 94 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Toute inscription donne lieu à la délivrance d'un certificat à celui qui l'a requise ainsi qu'à toute personne que le livre foncier révèle comme devant bénéficier ou souffrir de l'inscription. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « La notification » sont remplacés par les mots : « Le certificat d'inscription » ;
5. 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
6. 4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Le certificat d'inscription peut être délivré par voie électronique si le destinataire y consent expressément. La délivrance fait alors l'objet d'un avis électronique de réception par celui-ci, qui indique la date et l'heure de la notification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 94