Décret n°2018-318 du 30 avril 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 3 mai 2018.

TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018

RattachementChapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier

IdentifiantLEGIARTI000036859551

Texte parentLEGITEXT000036859527

Référencearticle 17 du décret n°2018-318 du 30 avril 2018 (version du 3 mai 2018)Légifrance →

1. Les articles 1er à 3 et 6 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2018.

2. Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

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