Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 6 et 7, les mots : « A compter du 1er janvier 2010, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 6, art. 7
Décret n°2018-318 du 30 avril 2018 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018
RattachementChapitre Ier : Les données du livre foncier, ses annexes et la délivrance de leurs copies
IdentifiantLEGIARTI000036859537
Texte parentLEGITEXT000036859527
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