Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-318 du 30 avril 2018
RattachementChapitre III : La notification des décisions du juge du livre foncier
IdentifiantLEGIARTI000036859565
Texte parentLEGITEXT000036859527
Référencearticle 13 du décret n°2018-318 du 30 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section 8 du chapitre III, les mots : « la notification de l'inscription » sont remplacés les mots : « les notifications ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Divisions : SECTION 8 : LES NOTIFICATIONS ET LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION
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