Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 413-14 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux délibérations du conseil d'administration » sont supprimés ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Il établit le règlement intérieur de l'établissement.
5. « Il veille au respect du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. » ;
6. 3° Le cinquième alinéa, devenu le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. » ;
8. 4° Au dernier alinéa, les mots : « , dans des conditions qu'il fixe, au directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux chefs de département » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R413-14