Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police

Publics concernés : Ecole nationale supérieure de la police, administrations, personnels du ministère de l'intérieur. Objet : modification du fonctionnement des instances de l'Ecole nationale supérieure de la police, prise en compte de la création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et actualisation des conditions de validation des acquis de l'expérience par les adjoints de sécurité de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : en premier lieu, le décret revoit l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police, en modifiant notamment la composition du conseil d'administration de l'établissement. En deuxième lieu, il prend en compte la création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Son directeur central remplacera ainsi le directeur des ressources et des compétences de la police nationale au sein des commissions chargées de l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire et siégera désormais au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police. Enfin, le décret, tirant les conséquences de la modification de l'article L. 335-5 du code de l'éducation par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, conditionne la recevabilité d'une demande de validation des acquis de l'expérience d'un adjoint de sécurité de la police nationale à une durée minimale d'activité d'un an, contre trois ans auparavant. Références : le décret ainsi que le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 3, R. 4 et R. 8 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-2, R. 413-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,