Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-322 du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036869613
Texte parentLEGITEXT000036869600
Référencearticle 9 du décret n°2018-322 du 2 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 413-10, il est inséré un article R. 413-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 413-10-1. - Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration de l'école sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »