1. Le livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 15 du présent décret.
Décret n°2018-322 du 2 mai 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2018.
TexteDécret n°2018-322 du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036869609
Texte parentLEGITEXT000036869600
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