Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-322 du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036869639
Texte parentLEGITEXT000036869600
Référencearticle 5 du décret n°2018-322 du 2 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 413-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 413-5.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.»