1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-322 du 2 mai 2018 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 5 mai 2018.
TexteDécret n°2018-322 du 2 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036869629
Texte parentLEGITEXT000036869600
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