Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mai 2018.

TexteDécret n°2018-335 du 4 mai 2018

IdentifiantLEGIARTI000036877527

Texte parentLEGITEXT000036877517

Référencearticle 1 du décret n°2018-335 du 4 mai 2018 (version du 7 mai 2018)Légifrance →

1. Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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