Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Publics concernés : administrations des ministères en charge de l'entrée et du séjour des étrangers, ressortissants étrangers demandant à séjourner en France. Objet : modalités de demandes et de délivrance des titres de séjour - compétence territoriale élargie du préfet des Bouches-du-Rhône dans le cadre du projet ITER. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de délivrance de certaines cartes de séjour ainsi que celles du récépissé de demande de renouvellement de la carte de séjour pour raison de santé, reporte d'un an (jusqu'au 7 novembre 2018) l'obligation de mise en œuvre d'un téléservice pour le visa de la convention de stage permettant l'accueil en stage d'un étranger ainsi que pour l'autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée et modifie la compétence du préfet de département afin de permettre la mise en place d'un guichet unique à la préfecture du département où est située l'agence ITER France. Références : le texte modifie le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, fait à Paris le 21 novembre 2006, notamment ses articles 1er, 2, 5 et 8 ;

Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2004 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1, LO 6253-5 et LO 6353-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, L. 112-10, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et L. 332-6 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 juillet 2017 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,