Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-335 du 4 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036877547
Texte parentLEGITEXT000036877517
Référencearticle 9 du décret n°2018-335 du 4 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5221-15 du code du travail, il est inséré un article R. 5221-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5221-15-1.-Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant des 4°, 6°, 8°, 9°, 11°, 14° et 16° de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »