Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-335 du 4 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036877539
Texte parentLEGITEXT000036877517
Référencearticle 5 du décret n°2018-335 du 4 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 12° de l'article R. 311-14, les mots : «, ou lorsque la durée maximale de la mission est atteinte » sont remplacés par les mots : « ou si l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-14
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