Référencearticle 10 du décret n°2018-335 du 4 mai 2018 (version du 7 mai 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception de celles des articles 2 et 9.
2. Les dispositions de l'article 8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles des démarches qu'elles mentionnent et qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
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