Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-335 du 4 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036877541
Texte parentLEGITEXT000036877517
Référencearticle 6 du décret n°2018-335 du 4 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 13° de l'article R. 311-15, les mots : « ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale » sont remplacés par les mots : « a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-15
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