Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-335 du 4 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036877535
Texte parentLEGITEXT000036877517
Référencearticle 3 du décret n°2018-335 du 4 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 311-11, après les mots : « ainsi que » :
2. 1° Les mots : « l'établissement » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale » sont remplacés par les mots : « a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-11
Aller plus loin
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