1. Les dispositions modifiées par les 3°, 4° et 5° de l'article 2, ainsi que par les articles 3, 4, 6, 7 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2018-329 du 3 mai 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 mai 2018.
TexteDécret n°2018-329 du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036877751
Texte parentLEGITEXT000036877737
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