Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

Publics concernés : victimes, services déconcentrés de l'Etat, juridictions judiciaires, associations d'aide aux victimes, associations de victimes. Objet : modification de la composition des comités locaux d'aide aux victimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité. Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-13 et R. 131-18 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 et L.125-1 à L.125-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2512-15-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 132-14 et D. 132-15 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour ;

Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,