Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 132-14 et D. 132-15 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-329 du 3 mai 2018 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-329 du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036877767
Texte parentLEGITEXT000036877737
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