Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-329 du 3 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036877765
Texte parentLEGITEXT000036877737
Référencearticle 7 du décret n°2018-329 du 3 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 2512-15-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2512-15-13
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